Conditions Générales de Vente

SAS DTS Désinfection Technologie Solution — 25 Rue des Joncs des Bois, 84000 Avignon — Téléphone : +33 04 84 51 21 02 — Email : contact@dt-solution.fr

Article 1 — Prix

Les tarifs facturés s'entendent hors taxes et incluent l'emballage. Les frais de transport s'ajoutent au prix et sont établis forfaitairement en fonction de la marchandise.

Article 2 — Livraison

2.1. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement n'autorise pas l'annulation de la commande et n'engage pas la responsabilité de DT-Solution pour les dommages directs ou indirects.

2.2. La livraison s'effectue par avis de mise à disposition. Le destinataire doit vérifier l'expédition et formuler ses réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables.

2.3. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la livraison. Le Client s'engage à souscrire les assurances nécessaires.

2.4. Sans instructions spécifiques du Client, DT-Solution choisit librement le transporteur et ne saurait être tenue responsable du choix de celui-ci.

2.5. Toute réclamation portant sur des produits non conformes ou défectueux doit intervenir dans les 8 jours suivant la livraison. Le retour accepté donne lieu, au choix de DT-Solution, à un remplacement ou à un avoir, port payé.

Article 3 — Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, DT-Solution conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L'encaissement effectif des montants TTC vaut paiement.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison nonobstant la réserve de propriété. Le Client peut utiliser et revendre les produits dans le cours normal de ses activités, mais ne peut les mettre en gage. En cas d'incident de paiement, DT-Solution peut révoquer cette autorisation par lettre recommandée.

En cas de cessation de paiement du Client, DT-Solution pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. Les acomptes versés restent acquis à titre de clause pénale.

Article 4 — Conditions de paiement

Pour les Clients disposant d'un compte ouvert, le paiement s'effectue par traite à 7 jours suivant la facture. Tout retard entraîne, de plein droit, des intérêts au taux légal majoré de 4 points, sans préjudice du droit de résolution.

Aucun droit de rétention ne peut être invoqué par le Client. Certaines situations (cession du fonds, retard de paiement, etc.) autorisent DT-Solution à suspendre les livraisons et à rendre toutes les sommes immédiatement exigibles.

Article 5 — Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle des obligations du Client, tout retard de paiement ou toute atteinte au crédit (protêt, nantissement, etc.) permet à DT-Solution de déchoir le Client du terme, d'exiger immédiatement le paiement des sommes dues, de suspendre les livraisons et de résilier les contrats en cours.

La résolution intervient de plein droit 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée mentionnant la présente clause restée sans effet. DT-Solution est autorisée à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre les produits.

Article 6 — Garantie

6.1. Les produits sont garantis contre les défauts de matière ou les vices de fabrication signalés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte. Les transistors, tubes électroniques et lampes flash en sont exclus. La durée maximale est de 12 mois à compter de la livraison, sauf indication contraire.

6.2. La garantie se limite, à la discrétion de DT-Solution, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix, à l'exclusion de toute autre indemnité. DT-Solution ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards consécutifs à un défaut.

6.3. La garantie est exclue en cas d'usure, d'utilisation anormale ou non conforme, de détérioration accidentelle, de négligence ou de défaut d'entretien.

6.4. Cette clause exprime l'intégralité de la garantie consentie par DT-Solution, qui ne consent aucune garantie de commerciabilité ou de convenance. La garantie ne s'applique pas aux vices apparents (article 2.5).

6.5. En tout état de cause, la responsabilité de DT-Solution est limitée au prix payé pour les produits concernés.

6.6. Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions du Code civil.

Article 7 — Responsabilités

DT-Solution ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation du matériel vendu. Le Client assume seul la responsabilité de l'utilisation, de la mise en œuvre et des dangers potentiels associés aux produits.

Aucun préjudice physique lié à une mauvaise utilisation n'engage la responsabilité de DT-Solution. Les rayonnements UV-C peuvent dégrader les écrans électroniques ; DT-Solution ne saurait être tenue responsable des dommages matériels produits par l'exposition aux UV-C.

Article 8 — Bureau d'études

Le transfert de propriété des études et prototypes intervient au paiement complet. Les améliorations et innovations proposées par DT-Solution restent sa propriété exclusive. Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par les parties.

Article 9 — Droits de propriété intellectuelle et marques

Tous les brevets, droits de propriété intellectuelle, marques, modèles et savoir-faire restent la propriété exclusive de DT-Solution. Le Client assume la responsabilité de toute revendication de tiers pour contrefaçon ou concurrence déloyale relative aux produits ou prestations.

Article 10 — Force majeure

Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves, troubles sociaux, défaillances de prestataires, pénuries de matières premières, d'énergie ou de transports, cataclysmes, incendies, faits du prince, ainsi que les épidémies, dont la Covid-19.

Aucune responsabilité n'est engagée en cas de force majeure ; l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 11 — Attribution de juridiction

À défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent. Le droit français est seul applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

Article 12 — Prêt et location

Tout dépassement de 2 semaines d'un prêt à titre gracieux transforme automatiquement le prêt en contrat de location, avec une caution équivalente à 30 % du prix d'achat public. La facturation s'élève alors à 10 % du prix public mensuel. La non-restitution ou le défaut de paiement entraîne la facturation à 100 % du prix public.

Dernière mise à jour : avril 2026